Pour les professionnels et institutions, merci de nous transmettre :
Vous avez des questions ? Contactez-nous au : 04 72 85 01 78
Pour les particuliers, merci de nous transmettre :
Pour les professionnels et institutions, merci de nous transmettre :
Vous avez des questions ? Contactez-nous au 04 72 85 01 78
Constats 24h/24 et 7j/7 - COMPETENCE NATIONALE
ou par mail : contact@etudebandel.fr
Merci de bien vouloir détailler au maximum votre demande, afin que nous puissions agir avec une meilleure réactivité.
Selon l’urgence, une provision pourra vous être demandée.
En dehors des horaires d’ouverture, et en cas d’urgence, contactez le : 06 47 18 69 37
09h - 12h / 14h - 18h
17, rue Auguste Tramier 69130 Ecully
1er étage – accès PMR
Parking : Place de la Libération (devant la Mairie)
Bus TCL : Lignes 3 – 19 – 55 (arrêt Ecully Centre)
En tant que profession réglementée, nous respectons le tarif officiel, fixé par arrêté.
Toutefois certains de nos actes ont un coût librement fixé.
Contactez-nous pour vos devis au 04 72 85 01 78
Mail : contact@etudebandel.fr
Le coût des actes obligatoires rédigés et signifiés par un Commissaire de Justice est fixé par les articles A. 444-1 à A. 444-52 du Code de commerce.
Chaque acte, formalité ou requête, comporte un émolument fixe, qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur.
Cet émolument peut être majoré en cas d’urgence, et/ou en fonction du temps de la réalisation de l’acte.
Tout premier acte lié à une procédure de recouvrement donne également droit à l’encaissement d’un honoraire en fonction du montant de la créance.
De même, un émolument de recouvrement ou encaissement est également calculé en fonction de la somme encaissée, à la charge du débiteur mais également à la charge du créancier.
Enfin, tout acte comprend automatiquement des frais de déplacement fixés à 7,67 euros HT.
La méthode de calcul étant complexe, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations.
Nous fixons librement le coût des actes non mentionnés au tarif des Commissaires de Justice, comme les procès-verbaux de constat, les consultations juridiques, le recouvrement amiable de créances, et la rédaction de certains actes.
Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de l’acte à rédiger, de la durée passée à travailler sur le dossier , ou bien le secteur géographique de notre intervention. Une majoration peut également être appliquée selon le degré d’urgence de la demande.
Vous pouvez nous envoyer vos documents par mail, pour que nous puissions vous établir un devis dès maintenant.
Ces tarifs sont donnés à titre indicatifs ; ils peuvent évoluer en fonction du dossier.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis !
En matière amiable, les démarches engagées restent à la charge du demandeur.
En matière judiciaire, la situation est différente. Les frais d’exécution sont théoriquement à la charge de la personne condamné. Mais faut-il encore, que cette personne soit solvable ; à défaut, les frais seront dus par le demandeur.
Une provision peut être demandée par le Commissaire de Justice en fonction de la typologie du dossier, lors de son ouverture.