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Différents types de constat

L'étude BANDEL est compétente en France entière, pour l'établissement de tout type de constats, réalisés avec rigueur et réactivité.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des constats les plus courants. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations !
Matière immobilière Vie quotidienne Matière familiale Matière sociale Jeux concours Propriété intellectuelle Numérique
Matière immobilière

Matière immobilière

En matière immobilière, la présence d’un Commissaire de Justice permet de vous protéger, que vous soyez un professionnel de la construction, ou que vous rencontriez une difficulté avec un artisan.
Notre étude réalise pour cela des photographies et/ou vidéos, avec les derniers outils technologiques à notre disposition.
  • Panneaux d’affichage (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir), pour prouver le bon affichage de votre panneau sur la période réglementaire de deux mois,
  • Constat avant travaux, pour vous prémunir d’éventuelles dégradations qui pourraient survenir pendant les travaux,
  • Constat d’abandon, de retard ou de désordres sur un chantier,
  • Réception de chantier avec état des réserves.
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Vie quotidienne

Vie quotidienne

Un procès-verbal de constat vous protègera en cas de litige, et résoudra parfois une situation conflictuelle, en tant que particulier ou professionnel.
  • Etats des lieux d’entrée ou de sortie : habitation, commercial ou professionnel,
  • Legal Preuve : constat de conformité locative, règles sanitaires Covid-19,
  • Constat de gros œuvre : dégât des eaux, intempéries, fait d’un tiers, dommages aux biens, 
  • Constat de voisinages : nuisances sonores, olfactives ou visuelles, délimitation de propriété,
  • Constats d’Assemblée Générale.
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Matière familiale

Matière familiale

En matière familiale, un procès-verbal de constat est parfois nécessaire pour apporter une preuve irréfutable dans le cadre d’une procédure (divorce, séparation, succession, garde d’enfants…).
  • Abandon du domicile conjugal, dans le cadre d’une séparation,
  • Constat de dégradations du domicile conjugal,
  • Constat d’adultère,
  • Constat de non-représentation d’enfants, à l’issue d’un droit de visite, ou en fin de période de garde,
  • Inventaire, dans le cadre d’une séparation, d’une donation ou d’une succession.
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Matière sociale

Matière sociale

En matière sociale, que vous soyez salarié ou employeur, de nombreux conflits nécessitent la présence d’un Commissaire de justice.
  • Constat d’élection, pour vous garantir de la bonne tenue d’un vote et du dépouillement,
  • Constat de grève lors d’un conflit social, pour vous protéger, que vous soyez une organisation syndicale ou un employeur,
  • Abandon de poste d’un salarié au sein d’une entreprise,
  • Non respect du règlement intérieur sur un lieu de travail,
  • Incapacité à se rendre sur un lieu de travail,
  • Non remise de documents légaux et/ou de matériels à l’issue d’un contrat de travail (ce constat s’accompagne souvent d’une sommation interpellative).
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Jeux concours

Jeux concours

Le constat de jeu concours permet de vous assurer de la légalité de votre règlement, et de vous prémunir de toute contestation.
Cela augmente votre visibilité, et accroit votre crédibilité auprès des participants !
  • Vérification de la régularité, puis dépôt du règlement de jeu concours à l’étude, qui sera consultable par tous les participants,
  • Déroulé du jeu : réception des bulletins, tirage au sort,
  • Publication des résultats, qui seront conservés à l’étude,
  • Attribution des lots, et contact des gagnants.
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Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

En matière de propriété intellectuelle, nous pouvons donner date certaine à vos créations et prouver leur utilisation illicite.
  • Constat de date certaine / dépôt, pour protéger vos créations (droits d’auteur, marques, dessins ou modèles), et vous assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires,
  • Constat d’achat, et de réception si achat sur internet, pour prouver une contrefaçon et vous apporter une preuve irréfutable, et au besoin, mettre sous scellés les biens contrefaits,
  • Concurrence déloyale, pour apporter toutes les preuves nécessaires, et agir ensuite à l’encontre de votre ancien collaborateur, ou associé.
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Numérique

Numérique

Les fichiers numériques étant par nature volatiles, il peut-être nécessaire de les faire constater par un Commissaire de Justice, qui pourra les enregistrer sur un support numérique, et les mettre sous scellé au besoin.

  • Constat de SMS et de messages vocaux, pour conserver des échanges et vous permettre ensuite de constituer une preuve supplémentaire devant les tribunaux,
  • Constat d’enregistrement audio et vidéos, avec retranscription et description,
  • Constat internet : nous respectons la norme AFNOR N° NF Z67-147 (seule réglementation valable devant les tribunaux),
  • Constat sur les réseaux sociaux, dans le cas de diffamations, insultes, violences, ou de concurrence déloyale,
  • Constat des enregistrements de vidéosurveillance, avec retranscription et description.
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